Arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière <BR>

J.O. 242 du 18 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 relatif à la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0624146A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant des décrets no 2005-921 et no 2005-922 du 2 août 2005 sont fixées le jeudi 15 février 2007.

Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4546), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris, jusqu'au jeudi 4 janvier 2007, à 18 heures.

La liste des électeurs paraîtra au fascicule no 2006/10 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.

Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.